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Conditions Générales de Vente

 

Toutes nos ventes sont soumises aux conditions générales de vente ci-dessous qui sont également reproduites sur notre catalogue.

Utilisation

Les produits que La Verrerie Villeurbannaise fournit sont normalement destinés à des usages de laboratoires sous la seule responsabilité du Client utilisateur. Ils ne peuvent servir à d’autres usages (en production médicale, cosmétique par exemple, en tant qu’additif alimentaire…etc) qu’à la condition d’être identifiés comme tels soit dans le catalogue, soit dans la Fiche de données de sécurité.  Les Clients qui voudraient employer les produits pour un usage pharmaceutique doivent s'assurer après avoir procédé aux contrôles indispensables qu'ils sont bien conformes à la pharmacopée de leur pays.

Change control Management

Pour les produits qu'il distribue, La Verrerie Villeurbannaise ne contrôle ni n'informe le Client des changements de spécifications touchant aux Produits. Néanmoins, un accord de Change control  pourra être mis en place entre La Verrerie Villeurbannaise et le Client sous certaines conditions et pour certains Produits.

Informations et spécifications

Les informations et spécifications contenues dans le catalogue La Verrerie Villeurbannaise ne sont données qu’à titre indicatif et sans engagement. La Verrerie Villeurbannaise se réserve le droit de modifier ou de supprimer des produits des catalogues à tout moment et sans préavis.

Prix

Sauf stipulation écrite contraire, les prix exprimés en euros s'entendent hors taxes et hors charges sur la base des tarifs en vigueur à la date de la commande. En dessous d’un montant minimum de commande, une somme forfaitaire pour frais de traitement sera facturée au Client.
La Verrerie Villeurbannaise se réserve le droit de modifier, sans préavis et à tout moment, le prix des produits en fonction par exemple des augmentations tarifaires des fournisseurs, des variations de prix des matières premières ou des taux de change des devises étrangères. Pour certains produits, comme par exemple les métaux précieux, les prix ne sont donnés qu'à titre indicatif et seront facturés au cours du jour de la livraison.
Les prix sont garantis pour la durée de validité de l'offre ou du devis, exception faite des métaux précieux, de la variation du prix des matières premières, des taux de change des devises étrangères, des droits de douanes etc.
La Verrerie Villeurbannaise peut facturer au Client une somme forfaitaire liée à la hausse des  cours du pétrole.
Les prix s'entendent pour une marchandise livrée en rez-de-chaussée, non déballée et non installée. Toute prestation complémentaire liée à l’installation fera l’objet d’un supplément tarifaire.

de la BCE + 10 points exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Transfert des risques

Le transfert des risques a lieu dès la livraison. Sauf stipulation écrite contraire, la livraison est réputée effectuée au départ du magasin de La Verrerie Villeurbannaise.

Clause de réserve de propriété

La Verrerie Villeurbannaise ou les ayants droit de La Verrerie Villeurbannaise se réservent la propriété des marchandises livrées au Client, jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.
En cas de facture non payée à l'échéance, La Verrerie Villeurbannaise pourra,sans préjudice d'une action en dommages et intérêts, résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées .Cette disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises livrées par La Verrerie Villeurbannaise.
Le Client s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises tant qu'il n'en a pas réglé intégralement le prix.
Dans le cas où le Client se trouverait sous le coup d'une procédure collective, ou de tout événement rendant impossible le paiement des marchandises livrées par le vendeur, et qu'une partie ou la totalité des marchandises aura été vendue par le Client à un sous-acquéreur sans que le sous-acquéreur se soit libéré du prix de la vente vis-à-vis du Client, le Client s'engage à fournir sans délai à La Verrerie Villeurbannaise tous renseignements nécessaires à la revendication éventuelle des marchandises par La Verrerie Villeurbannaise, sur la créance du prix encore dû par le sous-acquéreur.

Commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles sont confirmées par La Verrerie Villeurbannaise. En cas d’annulation de commande de la part du Client, des frais pourront lui être facturés. Certaines commandes ne sont pas annulables (hors catalogue).
La Verrerie Villeurbannaise recommande d'utiliser les numéros et désignations des catalogues ou des offres La Verrerie Villeurbannaise. En cas de libellé imprécis, si La Verrerie Villeurbannaise devait faire un choix, La Verrerie Villeurbannaise en décline la responsabilité, les frais de retour pour non-conformité qui en découleront seront à la charge du Client.

Livraison et réception des marchandises

La Verrerie Villeurbannaise choisit le mode d'envoi qui lui semble le plus approprié pour son Client.
Les produits énumérés dans l'ADR (règlement international sur le transport de produits dangereux) sont expédiés dans le respect des règles en vigueur.
Pour les produits lourds et encombrants ou nécessitants des conditions particulières de transport et d’emballage (par exemple, transport à température dirigée), une somme forfaitaire est facturée au Client, de même que pour toute livraison expresse. Il appartient au client de s’assurer du dimensionnement des espaces (escalier, porte, local…) devant recevoir le matériel commandé.
La vente des alcools est soumise à une réglementation  très stricte que le Client doit respecter. La Direction Départementale des Douanes contrôle la vente des alcools éthyliques. A cet effet, préalablement à toute livraison, le Client doit transmettre une copie de l'autorisation d'achat d'alcool fournie par la Direction Départementale des Douanes.
Les délais de livraison figurant sur les documents La Verrerie Villeurbannaise (devis, AR de commande…) ne sont donnés qu'à titre indicatif. Aucune pénalité de retard ou dommages et intérêts ne pourra être réclamé en cas de dépassement de ces délais. La livraison ne peut se faire que si le Client est à jour de ses obligations envers La Verrerie Villeurbannaise.

La Client  s’engage au moment de la réception :

  • ·         à vérifier l'état et la quantité des marchandises reçus (nombre de colis reçus par rapport au nombre de colis figurant sur le bon de transport) en procédant au besoin à l'ouverture des colis en présence du transporteur,
  • ·         à formuler en cas d'avarie, de colis endommagés ou  manquants des réserves sur le bon de transport,
  • ·         à aviser et transmettre ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures à compter de la réception conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

Indépendamment des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents doivent être formulées par écrit dans les 10 jours ouvrés de l'arrivée des marchandises au lieu de livraison. Cette réclamation devra mentionner les références figurant sur la facture et le numéro de lot du produit. A défaut du respect de ces prescriptions, les marchandises seront réputées avoir été acceptées par le Client.

Retour des marchandises

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et écrit de La Verrerie Villeurbannaise qui en précisera les modalités. Dans ce cas, les produits seront retournés, dans leur emballage d'origine, en port payé, à l'adresse qui sera communiquée au Client.
En cas de retour de matières dangereuses, le Client est tenu de respecter la réglementation en vigueur.
Un forfait pour frais de contrôle et de remise en stock sera facturé au Client. Si le produit réceptionné en retour s’avère invendable, La Verrerie Villeurbannaise pourra facturer des frais de destruction au Client.
Les produits non stockés, commandés spécialement ou fabriqués sur mesure pour le Client (ex : out-sourcing, TPP) qui ne font pas partie de l’offre standard La Verrerie Villeurbannaise ne seront pas repris.

Responsabilités

La Verrerie Villeurbannaise est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au prix perçu pour le produit vendu ainsi qu’aux divers frais rendus nécessaires par son remplacement ou sa réparation. La Verrerie Villeurbannaise ne pourra être tenue de la réparation d’un préjudice indirect subi par le Client et/ou un tiers.
La responsabilité de La Verrerie Villeurbannaise pourra toutefois être  engagée, s'il est prouvé que les dommages causés aux tiers, aux biens ou au personnel du Client résulte d'une faute lourde et/ou intentionnelle de La Verrerie Villeurbannaise dans la réalisation de la prestation objet des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client assume sa responsabilité civile contractuelle envers La Verrerie Villeurbannaise.

Force majeure

Tout évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties qui empêchent ou réduisent les fabrications et/ou les prestations sont considérés comme cas de force majeure et déchargent La Verrerie Villeurbannaise de l'obligation de livrer.

Protection des données

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, La Verrerie Villeurbannaise protègent les données personnelles du Client. Le Client a un droit d’accès, de modification, de  rectification et de suppression sur les données personnelles qu’il communique à La Verrerie Villeurbannaise.
Le Client peut exercer ce droit en adressant une demande écrite à La Verrerie Villeurbannaise.

Export

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes en France métropolitaine. Si le Client souhaite exporter les produits, il s’engage à se rapprocher du département export de La Verrerie Villeurbannaise. Toute exportation de produit VWR devra se faire dans le respect des règlementations en vigueur (notamment contrôle des exportations et  respect des lois anti-corruption) et sous sa propre responsabilité.  
Pour les ventes à l’exportation et dans les DOM-TOM, les prix sont stipulés départ usine. Un minimum de commande est exigé. En dessous de ce montant, un forfait pour frais de traitement sera facturé au Client.

Clause attributive de juridiction - Droit applicable

Les présentes  Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Les parties rechercheront un accord amiable avant toute action contentieuse. En cas de litige seront seuls compétents les Tribunaux de Créteil, à moins que La Verrerie Villeurbannaise ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction contenues sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.